Conditions générales de vente

• la société MTD FRANCE (ci-après « MTD FRANCE »), société par actions simplifiée au capital social de 700 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 330 842 303, et dont le siège social est situé Boulevard Industriel (impasse du Quesnet) à 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, numéro de TVA intracommunautaire : FR29 330 842 303, téléphone : 02.32.91.94.32, télécopie : 02.32.91.94.40, email : infos@mtdfrance.fr , d’une part ;
• et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après « les Clients »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse www.mtdfrance.fr (ci-après « le Site internet ») exploité par MTD France et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site internet, d’autre part,

sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

• résident en France métropolitaine, hors Corse et Monaco,
• sont âgés d’au moins 18 ans,
• et indiquent, lors de la passation de leur commande sur le Site internet, une adresse de livraison et une adresse de facturation situées en France Continentale (hors Corse) et hors Monaco.

Le Client ne pourra pas effectuer de commande de produits sur le Site internet, si le montant cumulé de ses achats excède 3 999 € TTC par jour.

Lorsque la commande du Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, MTD FRANCE assure la conservation de l'écrit via le progiciel Drupal 8 qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.

Préalablement à toute transaction, le Client devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente ». 

Toute commande passée par un Client à MTD FRANCE sur le Site internet implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV dont il reconnaît l’opposabilité.

Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne. En cas de modification, les CGV applicables seront celles disponibles sur le Site internet à la date de la passation de la commande par le Client.

• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h15 ainsi que le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 (hors jours fériés), 
• par téléphone : 02.32.91.94.32 (numéro non surtaxé), 
• par courrier électronique : infos@mtdfrance.fr, ou
• par courrier postal : MTD FRANCE – Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les produits proposés à la vente par MTD FRANCE en application des présentes CGV sont les produits qui sont présentés sur le Site internet.

Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (telles que et notamment les spécifications et, le cas échéant, leurs dimensions et leur adaptabilité), sont présentées sur ledit Site internet et le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

ATTENTION : Toute réparation ou remplacement de pièces doit être effectué par un personnel qualifié et expérimenté en réparation de matériel de motoculture.

Les photographies, graphismes et représentations des produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Toutefois, ils ne sont qu’indicatifs et non contractuels, ceux-ci ne pouvant assurer une similitude parfaite avec les produits vendus ; ils ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de MTD FRANCE.

Tous les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande) et hors frais de livraison.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement sera répercuté sur les prix figurant sur le Site internet.

MTD France se réserve le droit de modifier ses prix, étant toutefois entendu que le prix en vigueur et figurant sur le Site internet au moment de la passation d’une commande par le Client sera le seul prix applicable à cette commande.

Les offres présentes sur le Site internet sont valables soit pendant la période de validité qu’elles indiquent, soit, à défaut d’une telle indication, tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit Site internet et dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un produit, MTD FRANCE s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du produit, le montant de la commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. 

Si la commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par courrier électronique et ne sera pas débité, ou sera remboursé si le paiement a déjà été encaissé. Dans ce cas MTD FRANCE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Une fois que le Client a sélectionné le ou les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant dans le panier, il doit cliquer sur l'icône du "panier" (en haut à droite de la navigation principale) ou sur le lien https://www.mtdfrance.fr/cart, pour visualiser le contenu de celui-ci puis cliquer sur le lien "Terminer ma commande" pour pouvoir s’engager dans le processus contractuel qui comporte les étapes suivantes :

• Etape « Connexion » :

Le Client doit soit s’enregistrer pour créer son compte, soit, s’il a déjà un compte, s’identifier en indiquant son adresse mail et son mot de passe. Si le Client est déjà connecté, cette étape n’apparaît pas.

• Etape « Frais de livraison » :

Le Client est invité à renseigner une adresse de livraison en France Continentale (hors Corse) et hors Monaco. Il peut choisir une adresse déjà existante dans son carnet d'adresse ou en créer une nouvelle. Pour continuer il doit cliquer sur le lien "Étape suivante".

• Etape « Facturation et paiement » : 

Il convient de choisir l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Il est possible de définir une autre adresse de facturation en décochant cette case.
Si le Client possède un code de réduction, il a la possibilité de le saisir et de le valider à cette étape.
Pour continuer, le Client doit cocher le case « J'ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente du site mtdfrance.fr » et cliquer sur le bouton « Payer et terminer votre achat ».

• Etape « Paiement » : 

Le Client sélectionne son mode de paiement par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine.

Le Client est redirigé vers la plateforme bancaire de paiement en ligne sécurisé où il doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel. En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le Client accepte que MTD France procède à la transaction sécurisée. 

Après validation des informations, le paiement est accepté ou refusé par la banque.

• Etape « Récapitulatif de la commande et paiement » :

Si le paiement est accepté, le Client est redirigé vers le Site Internet affichant un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s'affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, la quantité, le prix unitaire des produits et leur disponibilité, les éventuels frais de livraison, le montant global de la commande et le numéro de commande. 

Un email de confirmation de la commande lui est envoyé, précisant les caractéristiques essentielles de la commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par MTD FRANCE qui en informera sans délai le Client par courrier électronique. MTD FRANCE se réserve alors le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.

Dès réception par MTD FRANCE de la commande validée et payée par le Client, MTD FRANCE traite la commande dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, le Client pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Modifier la commande ».

En cas de suspicion de caractère frauduleux d'une commande, MTD FRANCE se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, au Client des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

Si le Client ne répond pas à cette demande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée.

MTD France procèdera alors, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la demande, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par le Client.

Le prix de la commande que le Client, en validant celle-ci pour exprimer son acceptation définitive et conclure le contrat de vente, s’engage à payer à MTD FRANCE s’entend du prix total des produits objets de sa commande, auquel s’ajoutent les éventuels frais de livraison afférents à ladite commande.

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la conclusion du contrat de vente entre MTD FRANCE et le Client.

Le compte bancaire lié à la carte bancaire est débité immédiatement à la conclusion du contrat de vente.

Le traitement des paiements en ligne est géré par la société Ingenico Financial Solutions SA/NV qui est un établissement de monnaie électronique placé sous la surveillance et le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 102, et enregistré sous le numéro 886.476.763 au RPM de Bruxelles.

Sauf indication contraire de la part de MTD FFRANCE dans la description du produit faite sur le Site internet, tous les produits proposés à la vente sur le Site internet sont prêts à être expédiés immédiatement.

• la nature, la quantité et le prix des produits, 
• le montant global de la commande, 
• les coordonnées de facturation et de livraison, 
• les informations relatives aux garanties et aux fonctionnalités du contenu numérique,
• les droits du Client et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation.

En cas de retard de livraison, vous pouvez contacter directement le Service Client MTD France (cf article 1.5).

Toutefois, les délais de livraison ne peuvent pas être assurés en cas d’un événement de force majeure et telle que définie à l’article 10 des CGV.  
Le Client devra signaler à MTD France tout retard de livraison le plus rapidement possible, en contactant le Service Client (cf article 1.5).

MTD France lancera alors une enquête auprès de ses prestataires. 

Si la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, le Client pourra demander la réexpédition de la commande par MTD France par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception. 

Le Client pourra demander soit (i) une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit (ii) l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des produits au Client, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ou la signature du reçu du relais colis par le Client.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MTD France, prend physiquement possession de ces produits. 

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.). 

En cas de produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison ou le reçu du relais colis et le notifier dans un délai maximum de 2 (deux) jours à MTD FRANCE par téléphone ou par courrier électronique adressé au Service Client (cf article 1.5). 
MTD FRANCE contactera immédiatement le Client afin de lui indiquer les démarches à suivre. 

Le Client devra réexpédier, dans le délai d’une (1) semaine, les produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d'origine à l’adresse que le Service Client lui aura préalablement fourni.

Après réception des produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoqué MTD France procèdera, au choix du Client, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit (ii) à la réparation du produit, ou soit (iii) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur.

En cas d’annulation de la commande MTD FRANCE remboursera les sommes versées par le Client, incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par MTD FRANCE.

Sauf stipulation expresse contraire mentionnée dans la description du produit sur le Site internet, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par MTD FRANCE sont disponibles sur le marché pendant une période de :

• cinq (5) ans à compter de la réception du produit pour les gammes Autoportées et Minirider
• trois (3) ans à compter de la réception du produit pour les autres gammes.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

Le délai légal de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du :

• Lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit, 

ou

• Lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit ou du dernier lot dans le cas où le contrat porte sur plusieurs produits ou plusieurs lots commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément.

Si ce délai de quatorze (14) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra effectuer sa demande de rétraction en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous ou en envoyant un courrier électronique comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation à l’adresse infos@mtdfrance.fr.

MTD FRANCE informera le Client par courrier électronique de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

Le Client devra ensuite suivre les instructions qui lui seront communiquées dans ce courrier électronique pour procéder au retour des produits. En particulier, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des produits à l’adresse que le Service Client lui aura préalablement fourni.

Les produits ne pourront être repris par MTD FRANCE que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par MTD France et de la facture. 

A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu au Client.

MTD France s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MTD France réceptionne les produits en retour, et sous réserve du respect des conditions mentionnées au présent article 8.

MTD FRANCE est ainsi tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 217-13 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés, le Client doit informer le Service Client de MTD France (cf article 1.5), par courrier électronique ou par courrier postal.

Dès réception, MTD FRANCE adressera au Client un courrier électronique avec un numéro de retour.

Le Client retournera à MTD FRANCE le produit concerné avec le numéro de retour dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant son transport dans de bonnes conditions, à l’adresse que le Service Client lui aura préalablement fourni. 

Les frais de retour du produit seront remboursés au Client, sur justificatifs, par MTD FRANCE après retour du produit si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré.

En tout état de cause, il est rappelé que toute garantie est exclue en cas d’usure normale du produit, de mauvais entretien, de mauvais montage, ou de mauvaise utilisation, ou d’utilisation, d’entretien ou de montage non conformes aux prescriptions du fabricant.

Toutefois MTD FRANCE pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de grève externes à MTD FRANCE.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Les commandes de produits sur le Site internet et les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

En cas de difficulté relative à une commande de produits sur le Site internet ou à l’application des CGV, MTD FRANCE et le Client devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite du Client.

A défaut d’un règlement à l’amiable, le Client pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de MTD FRANCE, le médiateur à la consommation MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes : 

• 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris,
• Site internet: https://app.medicys.fr/?proId=1908fc5e-d398-4788-b741-86a48eb4a1f8

En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de produits sur le Site internet ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.